Clause de Non-Responsabilité
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026 · Version 1.0
PRÉAMBULE
La présente Clause précise les limites de la responsabilité de DANY, éditeur de MyCashBill (entrepreneur individuel, Douala, NIU P118816334425R). Elle complète les CGU et les CGV.
En utilisant MyCashBill, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité de la présente Clause.
ARTICLE 1 — NATURE DU SERVICE : UN OUTIL TECHNIQUE
MyCashBill est un OUTIL LOGICIEL de génération de documents commerciaux. Il n'est en aucun cas : service de conseil juridique, fiscal, comptable, commercial ou financier ; logiciel de comptabilité ; service d'archivage électronique à valeur probante (SAE) ; cabinet d'expertise comptable ; certificateur de conformité fiscale ; intermédiaire financier ou séquestre.
ARTICLE 2 — ABSENCE DE CONSEIL JURIDIQUE, FISCAL OU COMPTABLE
MyCashBill ne fournit AUCUN conseil juridique, fiscal, comptable, commercial ou financier.
L'Utilisateur reconnaît que MyCashBill ne vérifie ni la légalité, ni la conformité fiscale, ni l'exactitude des informations saisies, et qu'il est seul responsable de la conformité de ses documents et de son activité. MyCashBill ne se substitue pas à un professionnel réglementé.
ARTICLE 3 — ABSENCE D'INTERMÉDIATION FINANCIÈRE
MyCashBill n'intervient pas dans les flux financiers entre l'Utilisateur et ses Clients finaux. Il ne détient, ne séquestre et ne fait transiter aucun fonds. Il ne prélève aucune commission.
Les coordonnées de paiement affichées sur les documents sont de simples instructions textuelles fournies par l'Utilisateur à ses clients.
ARTICLE 4 — RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur est seul et unique responsable : de l'exactitude des informations saisies ; de la conformité fiscale des documents émis ; de la conservation légale de ses documents (10 ans) ; du respect des droits de tiers ; de la légalité de son activité ; de l'usage fait des documents ; de la vérification des taux de change ; de l'obtention des autorisations nécessaires.
L'Utilisateur reconnaît que MyCashBill n'est pas responsable des conséquences de son activité commerciale, fiscale ou juridique.
ARTICLE 5 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
5.1 — Plafond de responsabilité
La responsabilité totale et cumulée de DANY envers un Utilisateur est strictement limitée au plus faible des deux montants suivants :
- (a) le montant total effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois ;
- (b) un plafond absolu de dix mille (10 000) francs CFA.
Pour l'Utilisateur de l'offre gratuite, ce plafond est de zéro (0) franc CFA.
5.2 — Exclusion des dommages indirects
L'Éditeur exclut expressément toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données, interruption du service, erreur de saisie, litige avec un client final, sanctions fiscales, amendes).
5.3 — Service fourni « en l'état »
L'Utilisateur reconnaît utiliser MyCashBill à ses propres risques.
5.4 — Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure.
5.5 — Faute lourde et dol
Les limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de fraude, ou de violation d'une disposition légale impérative.
5.6 — Délai de prescription
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai maximum de six (6) mois. Passé ce délai, la réclamation sera irrecevable.
ARTICLE 6 — RECOMMANDATIONS À L'UTILISATEUR
MyCashBill recommande à l'Utilisateur : (1) télécharger chaque document immédiatement ; (2) conserver une copie dans un système de sauvegarde personnel ; (3) vérifier la conformité fiscale ; (4) consulter un expert-comptable pour les questions complexes ; (5) vérifier les taux de change ; (6) ne pas utiliser MyCashBill comme unique moyen de conservation légale.
ARTICLE 7 — INDEMNISATION
L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité DANY contre toute réclamation, plainte, action en justice, sanction, amende, perte financière, frais de justice ou honoraires d'avocat résultant directement ou indirectement de son usage. Cette clause survit à la résiliation.
ARTICLE 8 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
La présente Clause est régie par le droit camerounais. En cas de litige, solution amiable recherchée dans un délai de trente (30) jours. À défaut, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents de Douala, Cameroun. L'Utilisateur reconnaît la compétence exclusive de ces juridictions et renonce à tout autre for.
ARTICLE 9 — RECONNAISSANCE PAR L'UTILISATEUR
L'Utilisateur reconnaît avoir lu et compris l'intégralité de la présente Clause, avoir été informé que MyCashBill est un outil technique et non un conseiller juridique, fiscal ou comptable, être seul responsable de la conformité de ses documents, indemniser DANY, et accepter que la responsabilité soit strictement plafonnée à 10 000 FCFA et la juridiction exclusivement celle de Douala.