Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026 · Version 1.2
Conformément à la loi camerounaise n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel.
1. Responsable du traitement
Le Responsable de Traitement est :
- DANY, entrepreneur individuel
- Adresse : Douala, Cameroun
- NIU : P118816334425R
- Contact : support@mycashbill.app
Aucun Délégué à la Protection des Données (DPO) distinct n'est désigné. Toute demande relative aux données personnelles doit être adressée à support@mycashbill.app.
2. Double rôle : Responsable et Sous-traitant
2.1 — Responsable de Traitement (données du compte)
L'Éditeur est Responsable de Traitement pour les données du compte de l'Utilisateur : téléphone, PIN haché, profil, logs techniques, historique d'abonnement.
2.2 — Sous-traitant (données des clients finaux)
L'Éditeur agit comme simple Sous-traitant technique pour les données des clients finaux saisies par l'Utilisateur dans ses documents (noms, adresses, identifiants fiscaux, montants).
L'Utilisateur est le seul Responsable de Traitement de ces données. Il garantit disposer des droits et consentements nécessaires pour les traiter. L'Éditeur s'engage à :
- traiter ces données uniquement selon les instructions de l'Utilisateur ;
- ne jamais les utiliser à des fins propres (marketing, revente) ;
- les supprimer sur simple demande écrite ;
- notifier toute violation à l'Utilisateur sous 48 heures.
3. Données collectées
3.1 — Données d'identification du compte
- Numéro de téléphone (identifiant de connexion unique)
- Code PIN à 6 chiffres haché avec l'algorithme argon2id (jamais stocké en clair, jamais accessible même par l'Éditeur)
- Nom d'affichage, raison sociale, ville (optionnels)
- Adresse email (optionnelle, utilisée uniquement pour l'envoi des factures d'abonnement et le support)
- Codes de récupération hachés (argon2id, jamais stockés en clair)
- Identifiants fiscaux (NIU, RCCM, forme juridique, adresse légale — optionnels, renseignés par l'Utilisateur)
3.2 — Données d'édition (contenus créés par l'Utilisateur)
- Données textuelles saisies dans les documents (noms de clients, descriptions, prix, taxes, montants, notes)
- Logo, signature, cachet, en-tête et pied de page personnalisés
- CGV personnalisées de l'Utilisateur
3.3 — Données de paiement d'abonnement
- Historique des transactions d'abonnement (montant, date, statut, référence Notch Pay)
- Aucune donnée bancaire complète n'est stockée (numéro de carte, CVV, PIN Mobile Money). Ces données sont traitées exclusivement par Notch Pay.
3.4 — Données techniques et de sécurité
- Adresse IP (conservée 90 jours maximum, pour la sécurité et la prévention de la fraude)
- User-Agent (navigateur, appareil)
- Device ID (identifiant d'appareil pour la gestion des sessions)
- Logs techniques (erreurs, requêtes API, horodatage)
- Logs d'audit (actions sensibles : inscription, connexion, révocation, récupération)
3.5 — Données NON collectées
L'Éditeur ne collecte PAS : données de localisation GPS, données biométriques, données de santé, données politiques/religieuses/syndicales, données bancaires complètes, données de mineurs de moins de 18 ans.
4. Bases légales du traitement
| Type de donnée | Base légale |
|---|---|
| Téléphone, PIN, nom, raison sociale, ville | Exécution du contrat |
| Adresse email | Exécution du contrat (factures, notifications de sécurité) |
| Identifiants fiscaux (NIU, RCCM) | Exécution du contrat (génération de documents) |
| Données des clients finaux | Exécution du contrat (génération à la demande de l'Utilisateur) |
| Historique des abonnements | Obligation légale (conservation comptable 10 ans) |
| Logs d'audit | Intérêt légitime (sécurité, prévention de la fraude) |
| Adresse IP, User-Agent | Intérêt légitime (sécurité, prévention des abus) |
| Cookies analytiques | Consentement (opt-in, révocable) |
5. Finalités du traitement
- Création et gestion du compte : inscription, authentification, profil
- Fourniture du Service : génération, stockage et partage de documents
- Gestion des abonnements : paiement, facturation, renouvellement
- Support client : réponse aux demandes via support@mycashbill.app
- Sécurité : prévention de la fraude, détection des abus
- Obligations légales : conservation des factures, coopération avec les autorités sur réquisition
- Amélioration du Service (si consentement) : analyse statistique agrégée et anonymisée
Aucune donnée n'est utilisée à des fins de prospection commerciale, de revente ou de profilage sans consentement explicite.
6. Destinataires et sous-traitants
L'Éditeur ne vend, ne loue et ne commercialise aucune donnée personnelle.
Les données sont hébergées ou traitées uniquement par des sous-traitants techniques indispensables :
6.1 — Hébergement
- Contabo GmbH — Aschauer Straße 32a, 81549 München, Allemagne
- Localisation des serveurs : Allemagne (Union Européenne)
- Rôle : hébergement de l'application et de la base de données
6.2 — Paiement d'abonnement
- Notch Pay — agrégateur de paiement agréé (Cameroun)
- Rôle : traitement des transactions Mobile Money et carte bancaire
- Note : Notch Pay est seul Responsable de Traitement pour les données bancaires collectées directement auprès de l'Utilisateur
6.3 — Emails transactionnels
- Resend — service d'emailing (États-Unis)
- Rôle : envoi des factures d'abonnement et notifications de sécurité
- Note : Resend n'a accès qu'à l'adresse email et au contenu de l'email envoyé
6.4 — Autorités
Les données peuvent être communiquées aux autorités camerounaises ou internationales compétentes sur réquisition judiciaire ou administrative, dans les strictes limites prévues par la loi.
7. Transferts internationaux
| Sous-traitant | Pays | Garanties |
|---|---|---|
| Contabo GmbH | Allemagne (UE) | Niveau de protection adéquat reconnu par la loi n°2024/017 |
| Resend | États-Unis | Clauses Contractuelles Types (SCC) de la Commission Européenne |
Conformément à l'article 44 de la loi n°2024/017, l'Éditeur s'assure que tout transfert hors Cameroun bénéficie de garanties appropriées.
8. Durées de conservation
| Type de donnée | Durée |
|---|---|
| Compte actif | Tant que le compte existe |
| Compte supprimé (soft delete) | 30 jours (récupération possible) puis anonymisation |
| Documents générés (offre gratuite) | 30 jours |
| Documents générés (offre Pro) | 365 jours |
| Logs d'audit | 12 mois |
| Logs techniques (IP, erreurs) | 90 jours |
| Factures d'abonnement | 10 ans (obligation comptable et fiscale) |
| Données de paiement Notch Pay | Gérées par Notch Pay selon sa politique |
| Cookies analytiques | 12 mois maximum |
| Codes de récupération utilisés | Supprimés immédiatement après usage |
Les données sont effectivement supprimées à l'expiration de ces durées par un processus automatique quotidien. Les fichiers PDF associés aux documents expirés sont également supprimés du stockage.
9. Sécurité
9.1 — Mesures techniques
- Chiffrement des communications : HTTPS/TLS obligatoire
- Hachage des secrets : PIN et codes de récupération avec argon2id
- Chiffrement au repos : les signatures, logos et cachets sont chiffrés sur disque avec AES-256-GCM
- Cookies de session : JWT signés, cookies httpOnly
- Protection CSRF : header X-Requested-With obligatoire sur les mutations
- Rate limiting : limitation des tentatives d'authentification et des abus
- Audit log immuable : traçabilité de toutes les actions sensibles (trigger DB)
- Sauvegardes : base de données sauvegardée quotidiennement
9.2 — Mesures organisationnelles
- Accès aux données restreint au strict nécessaire
- Aucun accès de l'Éditeur au PIN ou aux codes de récupération (hachés)
- Procédure de réponse aux incidents documentée
9.3 — Limites
Aucun système n'est infaillible. L'Éditeur ne peut garantir une sécurité absolue. En cas de faille, l'Éditeur s'engage à notifier les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.
10. Violation de données
En cas de violation de données personnelles, l'Éditeur s'engage à :
- Notifier l'autorité de contrôle camerounaise compétente dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance (art. 41 loi n°2024/017).
- Informer les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais (email + notification in-app) si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits.
- Documenter l'incident dans un registre interne.
- Mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires.
11. Droits de l'Utilisateur
Conformément à la loi n°2024/017, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
- Accès : obtenir une copie de ses données (format JSON ou CSV)
- Rectification : corriger toute donnée inexacte ou incomplète
- Effacement (droit à l'oubli) : suppression des données, sous réserve des obligations légales de conservation (factures d'abonnement : 10 ans)
- Limitation : suspension temporaire du traitement
- Opposition : s'opposer au traitement pour motifs légitimes
- Portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine
- Retrait du consentement : à tout moment, pour les traitements basés sur le consentement
Pour exercer ces droits : support@mycashbill.app
L'Éditeur répond dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande. En cas de demande complexe, ce délai peut être prolongé de 30 jours supplémentaires, avec information préalable.
12. Cookies
L'utilisation des cookies est détaillée dans la Politique de Cookies accessible à https://mycashbill.app/fr/legal/cookies.
L'Utilisateur peut à tout moment gérer ses préférences via le bandeau cookies ou les paramètres de son navigateur.
13. Mineurs
Le Service est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus. L'Éditeur ne collecte pas sciemment de données de mineurs. Si l'Éditeur découvre qu'un compte a été créé par un mineur, il procédera à sa suppression immédiate.
14. Autorité de contrôle et droit de plainte
Conformément à la loi n°2024/017, l'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle camerounaise compétente en matière de protection des données personnelles s'il estime, après avoir contacté l'Éditeur, que ses droits ne sont pas respectés.
L'Utilisateur est invité à contacter préalablement l'Éditeur à support@mycashbill.app pour rechercher une solution amiable.
15. Modification de la Politique
L'Éditeur se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.
La version en vigueur est celle publiée à la date de consultation. Les modifications majeures feront l'objet d'une notification aux Utilisateurs inscrits. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation de la nouvelle Politique.
16. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale et cumulée de DANY envers un Utilisateur, en lien avec le traitement des données personnelles, est strictement limitée au plus faible des deux montants suivants :
- (a) le montant total effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois ;
- (b) un plafond absolu de dix mille (10 000) francs CFA.
Pour l'Utilisateur de l'offre gratuite, ce plafond est de zéro (0) franc CFA.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de fraude, ou de violation d'une disposition légale impérative.
17. Contact
Pour toute question relative à la présente Politique :
- Email : support@mycashbill.app
- Adresse : DANY — MyCashBill, Douala, Cameroun
- NIU : P118816334425R