Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026 · Version 1.0
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les conditions dans lesquelles DANY, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial MyCashBill, NIU P118816334425R, domicilié à Douala, Cameroun (ci-après « l'Éditeur »), vend à l'Utilisateur (ci-après « le Client ») les abonnements payants (formule Pro et add-ons) à l'application MyCashBill (ci-après « le Service »).
Les CGV ne concernent que la relation commerciale entre l'Éditeur et le Client. L'utilisation gratuite du Service est régie par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Le Client déclare souscrire aux présentes CGV dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, le Client reconnaît expressément ne pas bénéficier des protections réservées aux consommateurs, notamment en matière de droit de rétractation, de garantie légale de conformité et de clauses abusives.
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des abonnements payants au Service MyCashBill : offres et tarifs, modalités de souscription et de paiement, durée et renouvellement, conditions de résiliation et de suspension, garanties et limitations de responsabilité.
ARTICLE 2 — OFFRE COMMERCIALE
2.1 — Offres disponibles
- Abonnement Pro : 2 000 FCFA / 30 jours
- Pack 7 jours : 500 FCFA / 7 jours (si disponible)
- Pack 90 jours : 5 000 FCFA / 90 jours (si disponible)
- Pack annuel : 18 000 FCFA / 365 jours (si disponible)
- Add-on Appareil supplémentaire : +500 FCFA / mois
- Add-on White-label : +3 000 FCFA / mois
Les tarifs en vigueur sont affichés à https://mycashbill.app/fr/upgrade.
2.2 — Modification des offres et tarifs
L'Éditeur peut modifier à tout moment les offres, fonctionnalités et tarifs. Les modifications ne s'appliquent pas aux périodes déjà payées.
2.3 — Retrait d'une offre
L'Éditeur peut retirer une offre à tout moment. Les abonnements en cours conservent leur validité jusqu'à leur terme.
ARTICLE 3 — COMMANDE ET SOUSCRIPTION
3.1 — Processus de souscription
La souscription s'effectue depuis https://mycashbill.app/fr/upgrade. Le Client sélectionne l'offre, choisit son mode de paiement, et valide la transaction.
3.2 — Acceptation des CGV
Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3.3 — Bon de commande
La validation de la commande vaut bon de commande au sens du droit camerounais.
3.4 — Facture
Une facture d'abonnement est générée automatiquement après chaque paiement réussi, accessible à https://mycashbill.app/fr/subscriptions.
ARTICLE 4 — PRIX ET PAIEMENT
4.1 — Devise et taxes
Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA/XAF). Le Client est seul responsable des éventuelles taxes applicables dans son pays.
4.2 — Prestataire de paiement
Les paiements sont traités exclusivement par Notch Pay, agrégateur de paiement agréé au Cameroun.
L'Éditeur ne stocke jamais les données bancaires du Client.
4.3 — Moyens de paiement acceptés
Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo, Wave, Free Money, Airtel Money, Moov Money) et carte bancaire (Visa, Mastercard), selon les corridors activés par Notch Pay.
4.4 — Absence de reconduction automatique
L'abonnement Pro n'est PAS reconductible automatiquement. Le renouvellement est exclusivement manuel.
4.5 — Échec de paiement
En cas d'échec de paiement, la souscription n'est pas validée.
4.6 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate de l'accès aux fonctionnalités Pro.
ARTICLE 5 — DURÉE ET RENOUVELLEMENT
5.1 — Durée
30 jours calendaires à compter du paiement effectif (ou selon l'offre souscrite).
5.2 — Renouvellement manuel
Le renouvellement est exclusivement manuel.
5.3 — Expiration
À l'expiration : accès Pro suspendu, bascule sur offre gratuite, conservation des données selon la politique de rétention.
5.4 — Aucune indemnisation pour expiration
L'expiration ne donne droit à aucune indemnisation, aucun remboursement.
ARTICLE 6 — REMBOURSEMENT
6.1 — Principe général : aucun remboursement
AUCUN REMBOURSEMENT n'est accordé après le début de la période souscrite, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article 6.2.
6.2 — Cas limitatifs de remboursement
- 6.2.1 — Double paiement : remboursement sous 30 jours.
- 6.2.2 — Erreur technique de facturation imputable à l'Éditeur : remboursement sous 30 jours.
- 6.2.3 — Indisponibilité prolongée du Service (plus de 15 jours consécutifs) : remboursement au prorata.
6.3 — Cas expressément exclus du remboursement
Changement d'avis, utilisation partielle, non-utilisation, insatisfaction, suspension pour violation, fermeture du compte, perte de documents, frais Mobile Money, force majeure, défaillance d'un fournisseur technique, mauvaise utilisation, expiration non renouvelée, renouvellement non souhaité, perte de données.
6.4 — Procédure de demande
Demande à support@mycashbill.app dans un délai de 7 jours suivant le paiement litigieux, avec numéro de facture, preuve de paiement et motif.
6.5 — Modalités de remboursement
Par le même moyen de paiement, en FCFA, sous 30 jours après acceptation.
6.6 — Aucun remboursement en cas de fermeture du compte
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 — Absence de droit de rétractation
Le Client reconnaît expressément renoncer à tout droit de rétractation. Le Service étant exécuté immédiatement après paiement, aucune période de rétractation ne s'applique.
7.2 — Confirmation de renonciation
En validant sa souscription, le Client confirme avoir été informé de l'exécution immédiate du Service, de sa renonciation au droit de rétractation, et de l'impossibilité de demander un remboursement pour changement d'avis.
ARTICLE 8 — SUSPENSION ET RÉSILIATION
8.1 — Suspension par l'Éditeur
En cas de violation des CGU/CGV, usage frauduleux, non-paiement, ou demande d'une autorité. Aucun remboursement.
8.2 — Résiliation par le Client
Arrêt de l'abonnement à tout moment en ne procédant pas au renouvellement. Aucun remboursement de la période en cours.
8.3 — Effet de la résiliation
Accès Pro suspendu, bascule sur offre gratuite, conservation selon politique, survie des clauses de responsabilité.
ARTICLE 9 — GARANTIES
9.1 — Absence de garantie
Le Service est fourni « en l'état » et « tel que disponible », sans aucune garantie expresse ou implicite.
9.2 — Utilisation aux risques du Client
Le Client utilise le Service à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
10.1 — Plafond de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale et cumulée de DANY envers le Client est strictement limitée au plus faible des deux montants suivants :
- (a) le montant total effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois ;
- (b) un plafond absolu de dix mille (10 000) francs CFA.
10.2 — Exclusion des dommages indirects
L'Éditeur exclut expressément toute responsabilité pour les dommages indirects ou immatériels.
10.3 — Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure.
10.4 — Faute lourde et dol
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, de fraude, ou de violation d'une disposition légale impérative.
10.5 — Délai de prescription
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai maximum de six (6) mois. Passé ce délai, la réclamation sera irrecevable.
ARTICLE 11 — INDEMNISATION
Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité DANY contre toute réclamation, plainte, action en justice, sanction, amende, perte financière, frais de justice ou honoraires d'avocat résultant directement ou indirectement de l'utilisation du Service, des contenus générés, d'un manquement aux CGV/CGU, d'un litige avec un client final, ou d'une violation de la loi. Cette clause survit à la résiliation.
ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Service et ses composants restent la propriété exclusive de DANY. La souscription ne confère aucun droit de propriété au Client, seulement un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de l'abonnement.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité accessible à https://mycashbill.app/fr/legal/privacy.
Pour toute demande : support@mycashbill.app
ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens du droit camerounais et des textes OHADA.
ARTICLE 15 — MODIFICATION DES CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours pour la période déjà payée. Elles s'appliquent aux renouvellements ultérieurs. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit camerounais.
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement l'Éditeur à support@mycashbill.app pour une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents de Douala, Cameroun. Le Client reconnaît la compétence exclusive de ces juridictions et renonce expressément à tout autre for.
ARTICLE 17 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
17.1 — Divisibilité
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.
17.2 — Intégralité
Les présentes CGV, ensemble avec les CGU, Mentions Légales, Politique de Confidentialité et Politique de Remboursement, constituent l'intégralité de l'accord.
17.3 — Non-renonciation
Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne saurait être interprété comme une renonciation.
17.4 — Cession
Le Client ne peut céder ses droits sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.
17.5 — Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi.
ARTICLE 18 — RECONNAISSANCE FINALE PAR LE CLIENT
Le Client reconnaît expressément avoir :
- lu et compris l'intégralité des présentes CGV ;
- accepté sans réserve l'ensemble de leurs dispositions ;
- été informé du caractère professionnel de sa souscription ;
- été informé de l'absence de droit de rétractation ;
- été informé de l'absence de remboursement en dehors des cas limitatifs de l'article 6 ;
- été informé du caractère non automatique du renouvellement ;
- été informé de l'absence de garantie de disponibilité du Service ;
- été informé que la responsabilité de l'Éditeur est strictement plafonnée à 10 000 FCFA ;
- été informé que la juridiction compétente est exclusivement celle de Douala, Cameroun ;
- été informé qu'il renonce à tout autre for ;
- accepté que l'Éditeur puisse modifier les CGV à tout moment.
Le Client déclare avoir disposé du temps nécessaire pour lire et comprendre les présentes CGV, et avoir eu la possibilité de consulter un conseil juridique avant souscription.