Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026 · Version 1.0
PRÉAMBULE
La présente Politique définit les conditions dans lesquelles un remboursement peut être accordé à un Utilisateur de MyCashBill (édité par DANY, entrepreneur individuel, Douala, NIU P118816334425R). Elle complète les Conditions Générales de Vente accessibles à https://mycashbill.app/fr/legal/cgv.
Cette Politique s'applique exclusivement aux abonnements payants (formule Pro et add-ons).
ARTICLE 1 — PRINCIPE GÉNÉRAL : AUCUN REMBOURSEMENT
En règle générale, AUCUN REMBOURSEMENT n'est accordé après le début de la période souscrite, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article 2.
Le Client reconnaît avoir été informé de cette règle avant sa souscription.
ARTICLE 2 — CAS LIMITATIFS DE REMBOURSEMENT
2.1 — Double paiement
En cas de débit multiple pour une même période, le trop-perçu est intégralement remboursé. Procédure : demande à support@mycashbill.app avec les deux références Notch Pay. Vérification sous 7 jours. Remboursement sous 30 jours.
2.2 — Erreur technique de facturation imputable à l'Éditeur
En cas d'erreur manifeste de facturation (montant incorrect, mauvaise devise, tarif erroné) imputable exclusivement à l'Éditeur, la différence est remboursée. Vérification sous 7 jours. Remboursement sous 30 jours.
2.3 — Indisponibilité prolongée du Service
En cas d'indisponibilité continue de plus de 15 jours consécutifs imputable exclusivement à l'Éditeur, un remboursement au prorata des jours non utilisés peut être accordé.
Précision : l'indisponibilité résultant d'un cas de force majeure, d'une défaillance d'un fournisseur technique ou d'une mauvaise utilisation par le Client ne donne PAS droit à remboursement.
ARTICLE 3 — CAS EXPRESSÉMENT EXCLUS DU REMBOURSEMENT
Ne donnent JAMAIS droit à remboursement :
- Changement d'avis après souscription.
- Utilisation partielle ou non-utilisation du Service.
- Insatisfaction relative aux fonctionnalités, à l'ergonomie ou aux performances.
- Suspension du compte pour violation des CGU ou CGV.
- Fermeture du compte par le Client en cours de période.
- Perte de documents due à la non-conservation par le Client.
- Frais de transaction Mobile Money prélevés par l'opérateur.
- Indisponibilité résultant d'un cas de force majeure ou d'un fournisseur technique.
- Indisponibilité résultant d'une mauvaise utilisation par le Client.
- Expiration de l'abonnement non renouvelé à temps.
- Renouvellement non souhaité (rappel : renouvellement manuel, aucune reconduction).
- Perte de données due à un bug, incident technique, ou suppression par l'Utilisateur.
ARTICLE 4 — PROCÉDURE DE DEMANDE
Toute demande doit être adressée à support@mycashbill.app dans un délai maximum de 7 jours calendaires suivant le paiement litigieux, avec :
- Le numéro de facture (
MCB-SUB-XXXX-XXXXXX) - La preuve de paiement (reçu Notch Pay, capture d'écran)
- Le motif précis (cohérent avec l'article 2)
- Le moyen de paiement utilisé
Toute demande hors délai ou incomplète est irrecevable.
ARTICLE 5 — TRAITEMENT ET MODALITÉS
5.1 — Délai de traitement
Accusé de réception sous 48 heures ouvrées. Décision sous 7 jours à compter de la réception de la demande complète.
5.2 — Modalités
Par le même moyen de paiement, en FCFA, sous 30 jours après acceptation.
5.3 — Frais
L'Éditeur ne prélève aucun frais sur le remboursement. Les éventuels frais bancaires ou Mobile Money restent à la charge du Client.
ARTICLE 6 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client professionnel reconnaît expressément ne pas bénéficier du droit de rétractation. Le Service étant exécuté immédiatement après paiement, aucune période de rétractation ne s'applique. Conforme à l'article 7 des CGV.
ARTICLE 7 — LITIGES
En cas de désaccord persistant, réclamation écrite à support@mycashbill.app. Réponse sous 15 jours.
À défaut de solution amiable, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents de Douala, Cameroun, conformément à l'article 16 des CGV et à l'article 20 des CGU.
ARTICLE 8 — RECONNAISSANCE PAR LE CLIENT
Le Client reconnaît avoir :
- lu et compris l'intégralité de la présente Politique ;
- été informé du principe général d'absence de remboursement ;
- été informé des 3 cas limitatifs de remboursement ;
- été informé du délai de 7 jours pour formuler une demande ;
- accepté que la juridiction compétente soit exclusivement celle de Douala, Cameroun.