Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026 · Version 1.0
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DANY, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial MyCashBill, NIU P118816334425R, domicilié à Douala, Cameroun (ci-après « l'Éditeur »), met à disposition des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur ») l'application MyCashBill accessible à https://mycashbill.app (ci-après « le Service »).
L'Utilisateur reconnaît que l'acceptation des présentes CGU est une condition sine qua non de son accès au Service. En cochant la case d'acceptation lors de son inscription, ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU.
ARTICLE 1 — DÉFINITIONS
- « Service » : l'application SaaS MyCashBill, accessible via le web (PWA), permettant à l'Utilisateur de générer, stocker et partager des documents commerciaux (devis, factures, reçus, bons de commande, bordereaux de livraison).
- « Éditeur » : DANY, personne physique éditrice du Service.
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale ayant créé un compte et accédant au Service.
- « Contenu Utilisateur » : toute information saisie par l'Utilisateur dans le Service.
- « Document » : tout fichier généré par le Service à la demande de l'Utilisateur.
- « Client final » : la personne destinataire des Documents générés par l'Utilisateur.
ARTICLE 2 — NATURE DU SERVICE
2.1 — Un outil technique, pas un service
MyCashBill est un OUTIL LOGICIEL de génération de documents commerciaux. Il n'est en aucun cas :
- un service de conseil juridique, fiscal, comptable, commercial ou financier ;
- un logiciel de comptabilité ;
- un service d'archivage électronique à valeur probante (SAE) ;
- un cabinet d'expertise comptable ou de commissariat aux comptes ;
- un certificateur de conformité fiscale ;
- un intermédiaire financier, un établissement de paiement ou un séquestre.
2.2 — Absence totale d'intermédiation financière
L'Éditeur n'intervient pas dans les flux financiers entre l'Utilisateur et ses Clients finaux. Il ne détient, ne séquestre et ne fait transiter aucun fonds. Il ne prélève aucune commission sur les transactions de l'Utilisateur.
2.3 — Aucune vérification par l'Éditeur
L'Éditeur ne vérifie ni la légalité, ni la conformité, ni l'exactitude des informations saisies, des Documents générés, du statut fiscal de l'Utilisateur ou de la légalité de son activité.
ARTICLE 3 — ACCEPTATION DES CGU
L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :
- la case à cocher obligatoire lors de l'inscription ;
- la création effective d'un compte ;
- l'utilisation du Service à quelque titre que ce soit.
En cas de refus des CGU, l'Utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation du Service.
ARTICLE 4 — INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR
4.1 — Création de compte
L'Utilisateur crée un compte en fournissant un numéro de téléphone et un code PIN à 6 chiffres. Les informations fournies doivent être exactes, complètes et à jour.
4.2 — Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable :
- de la confidentialité de son code PIN ;
- de la confidentialité de ses codes de récupération ;
- de toutes les actions effectuées depuis son compte ;
- de la sécurité des appareils sur lesquels il se connecte.
Toute connexion effectuée avec les identifiants de l'Utilisateur est réputée avoir été effectuée par lui.
4.3 — Unicité du compte
L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte par numéro de téléphone.
ARTICLE 5 — CONDITIONS D'ÂGE ET CAPACITÉ JURIDIQUE
L'Utilisateur déclare :
- être âgé d'au moins 18 ans ;
- disposer de la pleine capacité juridique pour contracter ;
- agir pour son propre compte ou disposer des pouvoirs nécessaires s'il agit pour une personne morale.
ARTICLE 6 — DESCRIPTION DU SERVICE
L'Utilisateur reconnaît que le Service se limite strictement à :
- générer, à sa demande, des Documents commerciaux à partir des données qu'il saisit ;
- stocker temporairement ces Documents sur les serveurs de l'Éditeur, pour la durée de rétention prévue par son forfait ;
- permettre leur partage via des canaux tiers (WhatsApp, lien web, email).
L'Éditeur ne fournit aucune garantie de disponibilité, de continuité, d'archivage à long terme, d'accessibilité permanente ou de conformité légale des Documents générés.
ARTICLE 7 — ABSENCE DE CONSEIL ET DE RESPONSABILITÉ FISCALE
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
- MyCashBill ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable, commercial ou financier ;
- MyCashBill ne se substitue pas à un avocat, un expert-comptable, un conseiller fiscal, ou tout professionnel réglementé ;
- L'Utilisateur est seul responsable de la conformité de ses Documents aux obligations légales et fiscales applicables dans son pays ;
- L'Utilisateur est seul responsable du calcul de ses taxes, de ses déclarations fiscales et de l'exactitude de ses mentions légales ;
- L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'aucun redressement fiscal, amende, sanction ou perte financière résultant d'un Document non conforme.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR SUR LES CONTENUS
8.1 — Contenu Utilisateur
L'Utilisateur est seul et unique responsable de l'ensemble des Contenus Utilisateurs qu'il saisit, téléverse ou génère, y compris :
- les données relatives à ses Clients finaux ;
- les descriptions de prestations, prix, taxes, remises, totaux ;
- les mentions légales, fiscales et commerciales ;
- ses logos, signatures, cachets, en-têtes et CGV ;
- la légalité de son activité commerciale ;
- la conformité de ses Documents aux réglementations applicables ;
- le respect des droits de tiers.
8.2 — Garantie de conformité des données
L'Utilisateur garantit :
- disposer des droits et consentements nécessaires pour collecter et traiter les données de ses Clients finaux ;
- que les Documents générés ne portent atteinte à aucun droit de tiers ;
- que son activité est légale dans son pays d'exercice.
8.3 — Conservation des Documents
L'Utilisateur est seul responsable de la conservation légale de ses Documents (durée légale : 10 ans selon la réglementation applicable). Il doit télécharger et archiver personnellement chaque Document généré.
MyCashBill n'est PAS un service d'archivage électronique à valeur probante (SAE).
ARTICLE 9 — USAGES INTERDITS
L'Utilisateur s'engage à ne jamais utiliser le Service pour :
- générer, diffuser, stocker ou faciliter la création de documents faux, falsifiés, frauduleux ou contrefaits ;
- faciliter le blanchiment d'argent, la fraude fiscale, l'escroquerie, l'abus de confiance ou tout autre délit ;
- usurper l'identité d'un tiers ;
- porter atteinte aux droits de tiers ;
- diffuser des contenus illicites, haineux, diffamatoires ou contraires à l'ordre public ;
- contourner des obligations légales de déclaration ou de facturation ;
- tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
- extraire massivement les données du Service (scraping) ;
- revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le Service sans autorisation écrite ;
- utiliser le Service pour un usage contraire aux lois camerounaises ou aux traités internationaux applicables.
Toute violation entraîne la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni remboursement, sans préjudice de poursuites judiciaires.
ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 — Propriété de l'Éditeur
L'ensemble des éléments du Service (code source, architecture, interfaces, algorithmes, marques, logos, chartes graphiques, documentation) est la propriété exclusive de DANY, protégée par le Code de la propriété intellectuelle camerounais et les textes OHADA.
Toute reproduction, modification, décompilation, ingénierie inverse, distribution ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites pénales et civiles.
10.2 — Propriété de l'Utilisateur
Les Contenus Utilisateurs et les Documents générés appartiennent à l'Utilisateur. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces contenus. L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence technique limitée, non exclusive et strictement nécessaire à la fourniture du Service.
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité accessible à https://mycashbill.app/fr/legal/privacy.
L'Utilisateur reconnaît que :
- l'Éditeur est Responsable de Traitement pour les données du compte ;
- l'Éditeur est Sous-traitant technique pour les données des Clients finaux saisies par l'Utilisateur, qui en est le seul Responsable de Traitement ;
- l'Utilisateur garantit disposer des consentements nécessaires pour traiter les données de ses Clients finaux.
ARTICLE 12 — DISPONIBILITÉ DU SERVICE (AUCUNE GARANTIE)
12.1 — Service fourni « en l'état »
Le Service est fourni « en l'état » et « tel que disponible », sans aucune garantie expresse ou implicite.
12.2 — Aucune garantie de disponibilité
L'Éditeur ne garantit aucun niveau de disponibilité, de performance ou de continuité. Le Service peut être interrompu à tout moment sans préavis ni indemnisation.
12.3 — Aucune garantie de conservation
L'Éditeur ne garantit aucune conservation permanente des Documents ou Contenus Utilisateurs.
12.4 — Aucune garantie de compatibilité
L'Éditeur ne garantit pas la compatibilité du Service avec tous les navigateurs, appareils ou systèmes d'exploitation.
ARTICLE 13 — TARIFS ET PAIEMENT
13.1 — Offres
Le Service est proposé selon plusieurs offres (Gratuite, Pro, add-ons). Les tarifs en vigueur sont affichés à https://mycashbill.app/fr/upgrade.
13.2 — Paiement
Les paiements sont traités par Notch Pay, agrégateur de paiement agréé. L'Éditeur ne stocke jamais les données bancaires de l'Utilisateur.
13.3 — Aucune reconduction automatique
L'abonnement Pro n'est PAS reconductible automatiquement. L'Utilisateur doit procéder manuellement au renouvellement.
13.4 — Modification des tarifs
L'Éditeur peut modifier les tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux périodes déjà payées.
13.5 — Remboursement
Les conditions de remboursement sont définies dans la Politique de Remboursement accessible à https://mycashbill.app/fr/legal/refund.
ARTICLE 14 — SUSPENSION ET RÉSILIATION
14.1 — Suspension unilatérale
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier sans préavis tout compte utilisateur en cas de :
- violation des présentes CGU ou des Mentions Légales ;
- usage frauduleux, illicite ou abusif ;
- soupçon raisonnable d'activité criminelle ;
- non-paiement ;
- demande d'une autorité administrative ou judiciaire ;
- comportement portant atteinte à la réputation de MyCashBill ;
- comportement menaçant, insultant ou harcelant.
14.2 — Aucun remboursement en cas de suspension
Toute suspension pour violation des CGU ne donne droit à aucun remboursement.
14.3 — Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.
14.4 — Effet de la résiliation
En cas de résiliation, l'Utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation du Service. Les clauses de responsabilité, d'indemnisation et de juridiction survivent à la résiliation.
ARTICLE 15 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
15.1 — Plafond de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale et cumulée de DANY envers un Utilisateur, toutes causes confondues, est strictement limitée au plus faible des deux montants suivants :
- (a) le montant total effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage ;
- (b) un plafond absolu de dix mille (10 000) francs CFA.
Pour l'Utilisateur de l'offre gratuite, ce plafond est de zéro (0) franc CFA.
15.2 — Exclusion des dommages indirects
L'Éditeur exclut expressément toute responsabilité pour les dommages indirects ou immatériels, y compris sans limitation :
- perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de revenus, de contrats ;
- perte de clientèle, perte de chance, perte de marché ;
- atteinte à l'image, à la réputation, au crédit commercial ;
- perte de données, perte de Documents non téléchargés ;
- interruption totale ou partielle du Service, bugs, erreurs, dysfonctionnements ;
- préjudice résultant d'une erreur de saisie de l'Utilisateur ;
- préjudice résultant d'un litige entre l'Utilisateur et son Client final, un tiers, une administration ;
- sanctions fiscales, amendes, pénalités, redressements imposés à l'Utilisateur ;
- tout préjudice résultant d'une action de l'Utilisateur contraire aux CGU.
15.3 — Absence de garantie de résultat
L'Éditeur ne fournit aucune garantie de résultat.
15.4 — Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure.
15.5 — Faute lourde et dol
Les limitations et exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, de fraude, d'atteinte à la vie privée ou de violation d'une disposition légale impérative.
15.6 — Délai de prescription
Toute réclamation relative à l'utilisation du Service doit être adressée à l'Éditeur par écrit dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la survenance du fait générateur. Passé ce délai, la réclamation sera irrecevable.
ARTICLE 16 — INDEMNISATION
L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité DANY, éditeur de MyCashBill, contre toute réclamation, plainte, action en justice, sanction, amende, perte financière, frais de justice ou honoraires d'avocat résultant directement ou indirectement :
- de l'utilisation du Service par l'Utilisateur ;
- des Contenus Utilisateurs qu'il génère ou diffuse ;
- d'un manquement aux présentes CGU ou aux Mentions Légales ;
- d'un litige entre l'Utilisateur et un Client final, un tiers, une administration ou une autorité ;
- d'une violation par l'Utilisateur de toute loi ou réglementation applicable.
Cette clause d'indemnisation demeure en vigueur après la résiliation ou la suppression du compte.
ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit camerounais et des textes OHADA.
ARTICLE 18 — NON-RENONCIATION
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 19 — MODIFICATION DES CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. La version en vigueur est celle publiée à la date de consultation.
Les modifications majeures feront l'objet d'une notification aux Utilisateurs inscrits. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais.
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement l'Éditeur à support@mycashbill.app pour rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents de Douala, Cameroun. L'Utilisateur reconnaît la compétence exclusive de ces juridictions et renonce expressément à tout autre for.
ARTICLE 21 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
21.1 — Divisibilité
Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront pleinement en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de son intention initiale.
21.2 — Intégralité
Les présentes CGU, ensemble avec les Mentions Légales, la Politique de Confidentialité, les CGV et la Politique de Remboursement, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur.
21.3 — Absence de tiers bénéficiaire
Les présentes CGU ne confèrent aucun droit à un tiers.
21.4 — Cession
L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.
21.5 — Langue
Les présentes CGU sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi.
ARTICLE 22 — RECONNAISSANCE FINALE PAR L'UTILISATEUR
L'Utilisateur reconnaît expressément avoir :
- lu et compris l'intégralité des présentes CGU ;
- accepté sans réserve l'ensemble de leurs dispositions ;
- été informé que MyCashBill est un outil technique et non un conseiller juridique, fiscal ou comptable ;
- été informé qu'il est seul responsable de la conformité de ses Documents et de son activité ;
- été informé qu'il indemnise DANY contre tout litige résultant de son usage ;
- été informé que la responsabilité de l'Éditeur est strictement plafonnée à 10 000 FCFA ;
- été informé que la juridiction compétente est exclusivement celle de Douala, Cameroun ;
- été informé qu'il renonce à tout autre for ;
- accepté que l'Éditeur puisse modifier les CGU à tout moment.
L'Utilisateur déclare avoir disposé du temps nécessaire pour lire et comprendre les présentes CGU, et avoir eu la possibilité de consulter un conseil juridique avant acceptation.