MyCashBill

Mentions Légales

Version 1.1 · 09/11/2026

Mentions Légales

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026 · Version 1.1

1. Éditeur du Service

Le service MyCashBill (application SaaS accessible à https://mycashbill.app) est édité par :

2. Activité du Service

MyCashBill est un outil logiciel (SaaS) d'édition et de gestion de documents commerciaux (devis, factures, reçus, bons de commande, bordereaux de livraison).

MyCashBill est un éditeur de logiciel. À ce titre :

Les seuls flux financiers traités par MyCashBill concernent exclusivement le règlement des abonnements à l'application (formule Pro et extensions).

3. Hébergement de l'Application

4. Prestataires de Paiement

Les paiements d'abonnement à MyCashBill sont traités par :

Les données bancaires des utilisateurs ne transitent jamais par les serveurs de MyCashBill. Elles sont traitées directement par le prestataire de paiement certifié.

Limitation : MyCashBill n'est pas responsable des retards, erreurs, indisponibilités ou litiges liés au traitement des paiements par Notch Pay.

5. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant l'application MyCashBill (architecture logicielle, code source, interfaces utilisateur, algorithmes, marques, logos et chartes graphiques) est la propriété exclusive de DANY, titulaire des droits.

Toute reproduction, copie, ingénierie inverse, décompilation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est formellement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal camerounais et les textes OHADA applicables.

Les documents générés par l'utilisateur et les données qu'il y insère lui appartiennent. MyCashBill ne revendique aucun droit sur ces contenus.

6. Protection des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité accessible à https://mycashbill.app/fr/legal/privacy.

Pour toute demande relative aux données personnelles : support@mycashbill.app

7. Documents Contractuels

8. Absence de conseil juridique, fiscal, comptable ou commercial

MyCashBill est un outil technique de génération de documents. Il ne fournit AUCUN conseil juridique, fiscal, comptable, commercial ou financier.

L'utilisateur est seul responsable de la conformité de ses documents, de la conservation légale de ses documents (10 ans), et de l'usage qu'il en fait. MyCashBill ne se substitue pas à un professionnel réglementé.

9. Responsabilité de l'Utilisateur et Indemnisation

L'utilisateur est seul et unique responsable des contenus qu'il saisit, téléverse ou génère. Il s'engage à ne pas utiliser MyCashBill pour générer des documents faux, frauduleux, ou pour faciliter le blanchiment, la fraude fiscale ou tout autre délit.

L'utilisateur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité DANY contre toute réclamation, plainte, action en justice, sanction, amende, perte financière, frais de justice ou honoraires d'avocat résultant directement ou indirectement de son usage. Cette clause survit à la résiliation.

10. Limitation de Responsabilité

10.1 — Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale et cumulée de DANY envers un utilisateur, toutes causes confondues, est strictement limitée au plus faible des deux montants suivants :

Pour l'utilisateur de l'offre gratuite, ce plafond est de zéro (0) franc CFA.

10.2 — Exclusion des dommages indirects

DANY exclut expressément toute responsabilité pour les dommages indirects ou immatériels, y compris : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image, perte de données, interruption du service, erreur de saisie, litige avec un client final, sanctions fiscales, amendes et pénalités.

10.3 — Service fourni « en l'état »

MyCashBill est fourni « en l'état » et « tel que disponible », sans garantie d'aucune sorte. L'utilisateur reconnaît utiliser MyCashBill à ses propres risques.

10.4 — Force majeure

MyCashBill ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne Internet, cyberattaque, décision administrative, défaillance d'un fournisseur technique).

10.5 — Faute lourde et dol

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de DANY, de fraude, d'atteinte à la vie privée ou de violation d'une disposition légale impérative.

10.6 — Délai de prescription

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai maximum de six (6) mois à compter du fait générateur. Passé ce délai, la réclamation sera irrecevable.

11. Droit de Suspension et de Résiliation

MyCashBill se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier sans préavis tout compte en cas de : violation des Mentions Légales, des CGU ou des CGV, utilisation frauduleuse, soupçon d'activité criminelle, non-paiement, demande d'une autorité, ou comportement portant atteinte à la réputation de MyCashBill.

Cette suspension ou résiliation ne donne droit à aucun remboursement.

12. Contenus Illégaux et Coopération avec les Autorités

Signalement de contenu illégal : support@mycashbill.app

MyCashBill coopère pleinement avec les autorités camerounaises et internationales compétentes. Sur réquisition judiciaire ou administrative, MyCashBill pourra communiquer les données strictement nécessaires, dans le respect du cadre légal applicable.

13. Divisibilité et Modification

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de son intention initiale.

MyCashBill peut modifier les Mentions Légales à tout moment. La version en vigueur est celle publiée à la date de consultation. Les modifications majeures feront l'objet d'une notification.

14. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Mentions Légales sont régies par le droit camerounais.

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter préalablement MyCashBill à support@mycashbill.app pour rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents de Douala, Cameroun. L'utilisateur reconnaît la compétence exclusive de ces juridictions et renonce à tout autre for.

15. Reconnaissance par l'Utilisateur

L'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Mentions Légales avant toute utilisation. Il reconnaît notamment :

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